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Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont occupés par des fonctionnaires titulaires, c’est-à-dire des agents en position « statutaire ». Ce principe est proclamé par l’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un Ehpad public a la possibilité de recruter directement par contrat des agents non titulaires de droit public.

Cette fiche expose les conditions et les modalités de ces recrutements dérogatoires.

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La notion d’agent non titulaire

La distinction entre agents de droit public et agents de droit privé est essentielle en ce qui concerne les agents contractuels. Si la qualification peut exceptionnellement résulter de la loi, elle doit pour l’essentiel être opérée à partir de critères jurisprudentiels.

La loi qualifie de contrat de droit privé, par conséquent soumis aux dispositions du droit du travail, les contrats de travail dit « aidés » (...

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